Termes et conditions de LOVT
1. Introduction
Bienvenue sur l’application Lovt, une plateforme dédiée à la mise en relation des jeunes avec leur communauté pour offrir et recevoir divers services. Ces termes et conditions régissent votre utilisation de l’application Lovt. En téléchargeant, installant, ou utilisant l’application, vous acceptez ces termes dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces termes, veuillez ne pas utiliser l’application.
2. Admissibilité
Pour utiliser l’application Lovt, vous devez avoir au moins 14 ans et être capable de conclure un contrat juridiquement contraignant. En utilisant l’application, vous déclarez que vous remplissez ces conditions. Si vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, vous déclarez que vous avez l’autorité de lier cette entité aux présentes conditions.
3. Création de Compte et Sécurité
3.1 Inscription : Pour accéder aux services de Lovt, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Vous acceptez de mettre à jour vos informations de compte pour qu’elles restent actuelles et exactes.
3.2 Confidentialité des Identifiants : Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée sous votre compte est de votre responsabilité, qu’elle ait été autorisée ou non. Vous devez
informer Lovt immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte.
4. Utilisation des Services
4.1 Publication et Réalisation des Services : Lovt permet aux utilisateurs de publier des demandes de services et aux jeunes de répondre à ces demandes en fournissant les services requis. Les utilisateurs sont responsables de la précision et de la clarté des descriptions de services publiées.
4.2 Comportement des Utilisateurs : Tous les utilisateurs s’engagent à se comporter de manière respectueuse et professionnelle lors de l’utilisation de l’application. Lovt se réserve le droit de suspendre ou de résilier des comptes en cas de comportement inapproprié, de fraude, ou de violation des présentes conditions.
4.3 Exécution des Services : Les jeunes qui acceptent une demande de service sont tenus d’exécuter le service de manière diligente et conformément aux attentes raisonnables du client. Les clients doivent fournir un environnement sûr et approprié
pour l’exécution des services.
5. Paiements et Tarification
5.1 Tarification des Services : Les tarifs des services sont déterminés par les jeunes prestataires ou par les clients lorsqu’ils publient une demande.
5.2 Modalités de Paiement : Lovt ne gère ni ne garantit les paiements entre les utilisateurs. Toute transaction financière doit être effectuée directement entre le client et le prestataire de services. Les utilisateurs sont responsables de négocier et de convenir des modalités de paiement entre eux, ainsi que de s’assurer que le paiement est effectué selon les termes convenus. Lovt n’intervient pas dans la gestion des paiements et ne sera pas responsable des litiges financiers entre les utilisateurs.
5.3 Politique de Remboursement : Étant donné que Lovt est uniquement une plateforme de mise en relation, nous n participons pas au transactions financières entre les utilisateurs et ne gérons pas les demandes de remboursement. Toute transaction financière doit être effectuée directement entre le client et le prestataire de services, conformément au prix spécifié dans l’annonce initiale. Si, après négociation, le prix diffère de l’annonce, veuillez contacter support@lovt.ca pour mettre à jour le prix convenu. Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que les modalités de paiement sont respectées, et Lovt n’assume aucune responsabilité en cas de litiges, de paiements non effectués ou de demandes de remboursement.
6. Protection des Données et Confidentialité
6.1 Collecte de Données : Lovt collecte des informations personnelles nécessaires pour la création de comptes, la gestion des transactions, et l’amélioration des services.
6.2 Utilisation des Données : Vos données personnelles peuvent être utilisées pour vous fournir les services demandés, pour communiquer avec vous, et pour améliorer nos services. Lovt peut également partager des données anonymisées ou agrégées
avec des tiers pour des analyses et des études de marché.
6.3 Sécurité des Données : Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité
appropriées pour protéger vos informations personnelles contre les accès non
autorisés, les modifications, la divulgation ou la destruction.
7. Limitation de Responsabilité
7.1 Rôle de Lovt : Lovt agit en tant que plateforme intermédiaire entre les utilisateurs qui demandent des services et ceux qui les offrent. Lovt n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des services fournis, l’exactitude des descriptions de
services, ou les interactions entre utilisateurs.
7.2 Aucune Responsabilité pour les Interactions Utilisateurs : Lovt ne peut être tenu responsable des problèmes qui pourraient survenir entre les utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures, les dommages matériels, les services non rendus ou mal exécutés, ou tout autre différend. Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs interactions et de toute conséquence découlant de l’utilisation de l’application.
7.3 Indemnisation : En utilisant l’application, vous acceptez d’indemniser et de dégager Lovt, ses dirigeants, employés, et agents de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et de toute dépense résultant de votre utilisation de l’application ou de votre violation des présentes conditions.
8. Résiliation de Compte
8.1 Résiliation par l’Utilisateur : Pour le moment, vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant notre équipe à support@lovt.ca. Cette méthode restera en place jusqu’à l’implémentation de la fonctionnalité de suppression de compte directement via les paramètres de l’application. En résiliant votre compte, vous reconnaissez que vous perdrez l’accès à tous les services et informations associés à votre compte.
8.2 Résiliation par Lovt : Lovt se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions, de fraude, ou de toute autre activité jugée nuisible à Lovt ou à ses utilisateurs.
8.3 Effet de la Résiliation : En cas de résiliation, toutes les obligations en suspens, y compris les paiements dus, subsisteront. Lovt n’est pas tenu de conserver les informations liées à un compte résilié.
9. Modifications des Termes
Lovt se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Vous serez informé des modifications importantes via l’application ou par e-mail. Votre utilisation continue de l’application après notification des modifications constitue une acceptation des nouveaux termes. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser l’application et résilier votre compte.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Droits de Propriété : Tous les contenus présents sur l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, et logiciels, sont la propriété de Lovt ou de ses licenciés et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
10.2 Utilisation des Contenus : Vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier, ou utiliser autrement le contenu de l’application sans l’autorisation expresse de Lovt, sauf dans les cas permis par la loi.
11. Résolution des Litiges
11.1 Médiation et Arbitrage : En cas de litige entre vous et Lovt, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera soumis à la médiation, et si nécessaire, à un
arbitrage contraignant conformément aux lois applicables.
11.2 Renonciation aux Actions Collectives : Vous acceptez que tout litige soit résolu individuellement et non dans le cadre d’une action collective ou représentative. Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective contre Lovt.
12. Conditions d’Utilisation Acceptable
12.1 Comportement Acceptable : Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application pour :
(A) harceler, abuser ou nuire à d’autres utilisateurs ;
(B) publier des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, discriminatoires, haineux ou offensants ;
(C) violer les droits de propriété intellectuelle de Lovt ou de tiers.
12.2 Tolérance Zéro pour les Contenus Inappropriés :
L’utilisation de Lovt est strictement conditionnée à l’acceptation d’un accord de licence utilisateur final (EULA), qui inclut une politique de tolérance zéro envers tout contenu ou comportement jugé inapproprié, abusif, haineux, violent, discriminatoire ou illégal. Tout utilisateur qui publie un tel contenu ou agit de manière abusive sera immédiatement suspendu ou expulsé de la plateforme.
12.3 Traitement des Signalements :
Lovt s’engage à traiter tous les signalements de contenus ou de comportements inappropriés dans un délai de 24 heures suivant leur réception. Cela inclut la suppression du contenu en question et, si nécessaire, l’exclusion définitive de
l’utilisateur concerné. Pour tous signalements, vous pouvez également nous contacter à support@lovt.ca
12.4 Suspension pour Violation :
Toute violation des présentes conditions d’utilisation acceptable peut entraîner, sans préavis, la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
13. Force Majeure
Lovt ne sera pas tenu responsable des retards ou échecs dans l’exécution de ses obligations dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits, les pannes de réseau, les épidémies, ou toute autre situation de force majeure.
14. Liens et Contenus Tiers
L’application peut contenir des liens vers des sites web tiers ou des contenus provenant de tiers. Lovt n’est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de confidentialité de ces sites ou contenus tiers. Vous accédez à ces sites ou utilisez ces contenus à vos propres risques.
15. Feedback et Suggestions
Tout feedback, suggestion ou idée que vous soumettez à Lovt sera considéré comme non confidentiel et non propriétaire. Lovt sera libre d’utiliser ces suggestions ou idées sans aucune obligation de vous fournir une compensation.
16. Loi Applicable
Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de (notre juridiction). Tout litige relatif à l’utilisation de l’application sera soumis à la compétence finale des tribunaux de (notre juridiction).
17. Statut de Travailleur
Autonome et Absence de Lien d’Emploi
17.1 Nature de la Relation: En utilisant l’application LOVT, chaque prestataire de services (les jeunes qui réalisent les services) reconnaît et accepte expressément qu’il agit en tant que travailleur autonome ou contractuel indépendant, et non à titre d’employé de LOVT, de ses partenaires, ou des utilisateurs de la plateforme. LOVT agit uniquement en tant que fournisseur de plateforme technologique facilitant la mise en relation entre clients et prestataires.
17.2 Autonomie des Prestataires: Les prestataires demeurent libres :
● d’accepter ou refuser toute demande de service,
● de déterminer leurs propres tarifs (sous réserve d’accord avec les clients),
● de choisir leurs horaires et lieux d’exécution des services,
● d’offrir leurs services à d’autres clients ou plateformes sans aucune exclusivité.
LOVT ne fournit ni uniforme, ni matériel, ni directives opérationnelles contraignantes. Il n’exerce aucun pouvoir disciplinaire, de direction, ni de gestion hiérarchique sur les prestataires.
17.3 Obligations Fiscales et Légales: Chaque prestataire est seul responsable :
- de la déclaration de ses revenus,
- du paiement de ses impôts et taxes (incluant la TPS/TVQ le cas échéant),
- du respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires qui découlent
de son statut de travailleur autonome.
LOVT ne remet aucun feuillet T4, Relevé 1, ni aucun autre document fiscal d’employé. Les utilisateurs sont encouragés à consulter un comptable ou fiscaliste au besoin.
17.4 Absence de Représentation: Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une relation
de partenariat, de coentreprise, de franchise ou d’agence entre le prestataire et LOVT. Aucun utilisateur n’a l’autorité pour engager LOVT envers un tiers.
18. Jeunes de Moins de 18 Ans
18.1 Consentement Parental: Tout utilisateur de moins de 18 ans reconnaît avoir obtenu le consentement préalable et éclairé de son parent ou tuteur légal pour utiliser l’application LOVT et offrir des services en tant que travailleur autonome. Ce consentement peut être demandé par écrit à tout moment par l’équipe LOVT.
18.2 Conformité aux Lois Applicables: Les jeunes de moins de 18 ans doivent respecter toutes les lois provinciales applicables, notamment :
- La Loi sur les normes du travail du Québec, qui impose des limites d’heures
selon l’âge et la scolarité, - L’interdiction pour les jeunes de travailler de nuit ou dans des conditions
dangereuses, que les jeunes ne doivent pas travailler à des heures ou dans des
conditions qui compromettent leur santé, sécurité ou réussite scolaire. - L’obligation d’obtenir un consentement écrit parental pour les jeunes de moins
de 15 ans, même si LOVT exige un âge minimum de 15 ans pour s’inscrire.
LOVT décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration concernant l’âge ou le consentement parental.
19. Absence de Supervision ou de Contrôle Direct
19.1 Liberté Opérationnelle: LOVT n’impose aucune procédure d’exécution de service, aucune méthode de travail
spécifique, ni aucun standard de performance obligatoire. Les prestataires sont libres
d’exécuter les services à leur manière, sous réserve des ententes passées directement
avec les clients.
19.2 Ressources Facultatives:
Toute formation, guide ou matériel fourni par LOVT est purement informatif. Leur usage
est facultatif et ne constitue en aucun cas une forme de direction ou d’encadrement
professionnel. Aucune évaluation, formation obligatoire ou vérification continue de
performance n’est effectuée.
20. Reconnaissance Explicite et Accord
Lors de la création d’un compte, chaque utilisateur devra confirmer l’énoncé suivant :
☑ Je reconnais que je suis un travailleur autonome et que LOVT n’est pas mon employeur. Je comprends que j’offre des services de manière indépendante, sous ma responsabilité, et que je suis tenu de respecter toutes les lois fiscales, légales et professionnelles applicables à ma situation.
Références Légales
Ces conditions sont conformes aux principes établis dans :
- Le Code civil du Québec, notamment les articles relatifs aux contrats et à l’autonomie contractuelle (art. 1378 et suivants),
- Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), pour les conditions de travail des mineurs,
- Les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la distinction entre un employé et un travailleur indépendant (RC4110),
- Les lignes directrices de Revenu Québec concernant les contrats de service et le travail autonome
Références Légales
Ces conditions sont conformes aux principes établis dans :
- Le Code civil du Québec, notamment les articles relatifs aux contrats et à l’autonomie contractuelle (art. 1378 et suivants),
- Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), pour les conditions de travail des mineurs,
- Les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la distinction entre un employé et un travailleur indépendant (RC4110),
- Les lignes directrices de Revenu Québec concernant les contrats de service et le travail autonome
Pour toutes requêtes ou questions, contactez nous à support@lovt.ca
Date de dernières modifications: 10 juin 2025