Termes et conditions de LOVT
1. Introduction
Welcome to the LOVT app, a platform dedicated to connecting young people with their community to offer and receive various services. These terms and conditions govern your use of the LOVT app. By downloading, installing, or using the app, you agree to these terms in their entirety. If you do not agree to these terms, please do not use the app.
2. Eligibility
To use the LOVT app, you must be at least 14 years old and legally capable of entering into a binding contract. By using the app, you represent and warrant that you meet these requirements. If you are acting on behalf of a company or other entity, you represent that you have the authority to bind that entity to these terms.
3. Account Creation and Security
3.1 Registration: To access LOVT services, you must create an account by providing accurate and complete information. You agree to keep your account information up to date and accurate.
3.2 Confidentiality of Login Credentials: You are responsible for the security and confidentiality of your login credentials. Any activity carried out under your account is your responsibility, whether authorized or not. You must take all necessary steps to protect your account and notify us immediately if you suspect any unauthorized use.
Notify LOVT immediately in case of any unauthorized use of your account.
4. Use of Services
4.1 Posting and Fulfillment of Services LOVT allows users to post service requests and young workers to respond by providing the required services. Users are responsible for ensuring the accuracy and clarity of the service descriptions they post.
4.2 User Conduct All users agree to behave respectfully and professionally when using the app. LOVT reserves the right to suspend or terminate accounts in cases of inappropriate behavior, fraud, or violation of these terms.
4.3 Service Execution Young workers who accept a service request are required to perform the service diligently and in accordance with the reasonable expectations of the client. Clients must provide a safe and appropriate environment
for the execution of services.
5. Payments and Pricing
5.1 Service Pricing Service rates are set by the young providers or by the clients when they post a request.
5.2 Payment Terms LOVT does not manage or guarantee payments between users. All financial transactions must be conducted directly between the client and the service provider. Users are responsible for negotiating and agreeing on payment terms among themselves, as well as ensuring that payment is made according to the agreed terms. LOVT does not intervene in payment processing and will not be held responsible for financial disputes between users.
5.3 Refund Policy Since LOVT is solely a platform for connecting users, we do not participate in financial transactions between users nor manage refund requests. All financial transactions must be conducted directly between the client and the service provider, according to the price specified in the original listing. If, after negotiation, the price differs from the listing, please contact support@lovt.ca to update the agreed price. Users are responsible for ensuring that payment terms are respected, and LOVT assumes no responsibility for disputes, unpaid payments, or refund requests.
6. Data Protection and Privacy
6.1 Data Collection LOVT collects personal information necessary for account creation, transaction management, and service improvement.
6.2 Use of Data Your personal data may be used to provide you with the requested services, to communicate with you, and to improve our services. LOVT may also share anonymized or aggregated data
with third parties for analytics and market research.
6.3 Data Security We implement security measures
We implement appropriate measures to protect your personal information against unauthorized access
, modification, disclosure, or destruction.
7. Limitation de Responsabilité
7.1 Rôle de Lovt : Lovt agit en tant que plateforme intermédiaire entre les utilisateurs qui demandent des services et ceux qui les offrent. Lovt n’assume aucune responsabilité quant à la qualité des services fournis, l’exactitude des descriptions de
services, ou les interactions entre utilisateurs.
7.2 Aucune Responsabilité pour les Interactions Utilisateurs : Lovt ne peut être tenu responsable des problèmes qui pourraient survenir entre les utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures, les dommages matériels, les services non rendus ou mal exécutés, ou tout autre différend. Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs interactions et de toute conséquence découlant de l’utilisation de l’application.
7.3 Indemnisation : En utilisant l’application, vous acceptez d’indemniser et de dégager Lovt, ses dirigeants, employés, et agents de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et de toute dépense résultant de votre utilisation de l’application ou de votre violation des présentes conditions.
8. Résiliation de Compte
8.1 Résiliation par l’Utilisateur : Pour le moment, vous pouvez demander la suppression de votre compte en contactant notre équipe à support@lovt.ca. Cette méthode restera en place jusqu’à l’implémentation de la fonctionnalité de suppression de compte directement via les paramètres de l’application. En résiliant votre compte, vous reconnaissez que vous perdrez l’accès à tous les services et informations associés à votre compte.
8.2 Résiliation par Lovt : Lovt se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes conditions, de fraude, ou de toute autre activité jugée nuisible à Lovt ou à ses utilisateurs.
8.3 Effet de la Résiliation : En cas de résiliation, toutes les obligations en suspens, y compris les paiements dus, subsisteront. Lovt n’est pas tenu de conserver les informations liées à un compte résilié.
9. Modifications des Termes
Lovt se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Vous serez informé des modifications importantes via l’application ou par e-mail. Votre utilisation continue de l’application après notification des modifications constitue une acceptation des nouveaux termes. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser l’application et résilier votre compte.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Droits de Propriété : Tous les contenus présents sur l’application, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, graphiques, logos, et logiciels, sont la propriété de Lovt ou de ses licenciés et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
10.2 Utilisation des Contenus : Vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier, ou utiliser autrement le contenu de l’application sans l’autorisation expresse de Lovt, sauf dans les cas permis par la loi.
11. Résolution des Litiges
11.1 Médiation et Arbitrage : En cas de litige entre vous et Lovt, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable. Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, il sera soumis à la médiation, et si nécessaire, à un
arbitrage contraignant conformément aux lois applicables.
11.2 Renonciation aux Actions Collectives : Vous acceptez que tout litige soit résolu individuellement et non dans le cadre d’une action collective ou représentative. Vous renoncez à tout droit de participer à une action collective contre Lovt.
12. Conditions d’Utilisation Acceptable
12.1 Comportement Acceptable : Vous vous engagez à ne pas utiliser l’application pour :
(A) harceler, abuser ou nuire à d’autres utilisateurs ;
(B) publier des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, discriminatoires, haineux ou offensants ;
(C) violer les droits de propriété intellectuelle de Lovt ou de tiers.
12.2 Tolérance Zéro pour les Contenus Inappropriés :
L’utilisation de Lovt est strictement conditionnée à l’acceptation d’un accord de licence utilisateur final (EULA), qui inclut une politique de tolérance zéro envers tout contenu ou comportement jugé inapproprié, abusif, haineux, violent, discriminatoire ou illégal. Tout utilisateur qui publie un tel contenu ou agit de manière abusive sera immédiatement suspendu ou expulsé de la plateforme.
12.3 Traitement des Signalements :
Lovt s’engage à traiter tous les signalements de contenus ou de comportements inappropriés dans un délai de 24 heures suivant leur réception. Cela inclut la suppression du contenu en question et, si nécessaire, l’exclusion définitive de
l’utilisateur concerné. Pour tous signalements, vous pouvez également nous contacter à support@lovt.ca
12.4 Suspension pour Violation :
Toute violation des présentes conditions d’utilisation acceptable peut entraîner, sans préavis, la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.
13. Force Majeure
Lovt ne sera pas tenu responsable des retards ou échecs dans l’exécution de ses obligations dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits, les pannes de réseau, les épidémies, ou toute autre situation de force majeure.
14. Liens et Contenus Tiers
L’application peut contenir des liens vers des sites web tiers ou des contenus provenant de tiers. Lovt n’est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de confidentialité de ces sites ou contenus tiers. Vous accédez à ces sites ou utilisez ces contenus à vos propres risques.
15. Feedback et Suggestions
Tout feedback, suggestion ou idée que vous soumettez à Lovt sera considéré comme non confidentiel et non propriétaire. Lovt sera libre d’utiliser ces suggestions ou idées sans aucune obligation de vous fournir une compensation.
16. Loi Applicable
Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de (notre juridiction). Tout litige relatif à l’utilisation de l’application sera soumis à la compétence finale des tribunaux de (notre juridiction).
17. Statut de Travailleur
Autonome et Absence de Lien d’Emploi
17.1 Nature de la Relation: En utilisant l’application LOVT, chaque prestataire de services (les jeunes qui réalisent les services) reconnaît et accepte expressément qu’il agit en tant que travailleur autonome ou contractuel indépendant, et non à titre d’employé de LOVT, de ses partenaires, ou des utilisateurs de la plateforme. LOVT agit uniquement en tant que fournisseur de plateforme technologique facilitant la mise en relation entre clients et prestataires.
17.2 Autonomie des Prestataires: Les prestataires demeurent libres :
● d’accepter ou refuser toute demande de service,
● de déterminer leurs propres tarifs (sous réserve d’accord avec les clients),
● de choisir leurs horaires et lieux d’exécution des services,
● d’offrir leurs services à d’autres clients ou plateformes sans aucune exclusivité.
LOVT ne fournit ni uniforme, ni matériel, ni directives opérationnelles contraignantes. Il n’exerce aucun pouvoir disciplinaire, de direction, ni de gestion hiérarchique sur les prestataires.
17.3 Obligations Fiscales et Légales: Chaque prestataire est seul responsable :
- de la déclaration de ses revenus,
- du paiement de ses impôts et taxes (incluant la TPS/TVQ le cas échéant),
- du respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires qui découlent
de son statut de travailleur autonome.
LOVT ne remet aucun feuillet T4, Relevé 1, ni aucun autre document fiscal d’employé. Les utilisateurs sont encouragés à consulter un comptable ou fiscaliste au besoin.
17.4 Absence de Représentation: Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une relation
de partenariat, de coentreprise, de franchise ou d’agence entre le prestataire et LOVT. Aucun utilisateur n’a l’autorité pour engager LOVT envers un tiers.
18. Jeunes de Moins de 18 Ans
18.1 Consentement Parental: Tout utilisateur de moins de 18 ans reconnaît avoir obtenu le consentement préalable et éclairé de son parent ou tuteur légal pour utiliser l’application LOVT et offrir des services en tant que travailleur autonome. Ce consentement peut être demandé par écrit à tout moment par l’équipe LOVT.
18.2 Conformité aux Lois Applicables: Les jeunes de moins de 18 ans doivent respecter toutes les lois provinciales applicables, notamment :
- La Loi sur les normes du travail du Québec, qui impose des limites d’heures
selon l’âge et la scolarité, - L’interdiction pour les jeunes de travailler de nuit ou dans des conditions
dangereuses, que les jeunes ne doivent pas travailler à des heures ou dans des
conditions qui compromettent leur santé, sécurité ou réussite scolaire. - L’obligation d’obtenir un consentement écrit parental pour les jeunes de moins
de 15 ans, même si LOVT exige un âge minimum de 15 ans pour s’inscrire.
LOVT décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration concernant l’âge ou le consentement parental.
19. Absence de Supervision ou de Contrôle Direct
19.1 Liberté Opérationnelle: LOVT n’impose aucune procédure d’exécution de service, aucune méthode de travail
spécifique, ni aucun standard de performance obligatoire. Les prestataires sont libres
d’exécuter les services à leur manière, sous réserve des ententes passées directement
avec les clients.
19.2 Ressources Facultatives:
Toute formation, guide ou matériel fourni par LOVT est purement informatif. Leur usage
est facultatif et ne constitue en aucun cas une forme de direction ou d’encadrement
professionnel. Aucune évaluation, formation obligatoire ou vérification continue de
performance n’est effectuée.
20. Reconnaissance Explicite et Accord
Lors de la création d’un compte, chaque utilisateur devra confirmer l’énoncé suivant :
☑ Je reconnais que je suis un travailleur autonome et que LOVT n’est pas mon employeur. Je comprends que j’offre des services de manière indépendante, sous ma responsabilité, et que je suis tenu de respecter toutes les lois fiscales, légales et professionnelles applicables à ma situation.
Références Légales
Ces conditions sont conformes aux principes établis dans :
- Le Code civil du Québec, notamment les articles relatifs aux contrats et à l’autonomie contractuelle (art. 1378 et suivants),
- Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), pour les conditions de travail des mineurs,
- Les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la distinction entre un employé et un travailleur indépendant (RC4110),
- Les lignes directrices de Revenu Québec concernant les contrats de service et le travail autonome
Références Légales
Ces conditions sont conformes aux principes établis dans :
- Le Code civil du Québec, notamment les articles relatifs aux contrats et à l’autonomie contractuelle (art. 1378 et suivants),
- Loi sur les normes du travail (RLRQ c. N-1.1), pour les conditions de travail des mineurs,
- Les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la distinction entre un employé et un travailleur indépendant (RC4110),
- Les lignes directrices de Revenu Québec concernant les contrats de service et le travail autonome
Pour toutes requêtes ou questions, contactez nous à support@lovt.ca
Date de dernières modifications: 10 juin 2025